Mentions légales & Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

MENTIONS LÉGALES

NOMEN’K SAS

Siège social : 1690 rue Aristide Briand, 76650 Petit-Couronne

SAS au capital social de 3 000 € • SIREN : 824 727 093

N° TVA intracommunautaire / Intra – Community VAT identification : FR60824727093

contact@nomenk.com

Hébergeur du site / Web Site Hosting :

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
+33 9 72 10 10 07 (prix d’un appel local vers un fixe en France / price of a local phone call)

Conditions d’utilisation :

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DESTINEE AU CLIENT

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent ci-après entre :

La Société NOMEN’K SAS, au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 824 727 093, dont le siège social est situé au 1690 rue Aristide Briand, 76650 Petit-Couronne, ci-après « le Vendeur » ;

Et l’acheteur consommateur du site internet https://www.nomenk.com, ci-après dénommé le « Client »

Le Vendeur a pour activité la vente, la conception, la fabrication et la promotion de Produits comestibles pouvant être regroupés sous la dénomination de en-cas sains et autres Produits alimentaires. L’activité du Vendeur s’inscrit dans une démarche de nutrition saine, favorisant le développement durable. Ce concept se traduit notamment par la vente de certains Produits comestibles à base de « super-aliments » et plus précisément de micro-algues et de graines à haute valeur nutritionnelle.

Le Vendeur propose également des Produits dérivés non comestibles de la marque NOMEN’K SAS ou celle de partenaires.

Conformément aux dispositions des article L111-1 et L111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du produit ainsi que le prix des Produits sont disponibles sur le site Internet https://www.nomenk.com.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Produits par l’intermédiaire du site Internet https://www.nomenk.com.

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet de la marque NOMEN’K SAS implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Nos conditions générales de vente sont accessibles au moment de la préparation de la commande, ainsi qu’en bas de chaque page du site internet https://www.nomenk.com.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société NOMEN’K SAS (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le(s) Client(s) »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site internet « nomenk.com » accessible à l’adresse suivante : https://www.nomenk.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la société NOMEN’K SAS et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés par le biais du site internet https://www.nomenk.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse https://www.nomenk.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.nomenk.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
NOMEN’K SAS
1690 rue Aristide Briand
76650 Petit-Couronne

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes les Commandes effectuées sur le site internet https://www.nomenk.com.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://www.nomenk.com est édité par NOMEN’K SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 824 727 093

N° intracommunautaire: FR60824727093

Hébergement : Le site https://www.nomenk.com est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NOMEN’K SAS
1690 rue Aristide Briand
76650 Petit-Couronne

Le service client peut également être contacté par email à contact@nomenk.com ou directement via le formulaire de contact.

Toute réclamation doit être effectuée auprès du Service Client ci-dessus désigné.
Lors de tout échange avec la Société, y compris lors d’une évaluation des Produits proposés par le site « nomenk.com », les utilisateurs s’engagent à garder toute mesure de langages et d’expression.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site internet « nomenk.com » sont des Produits alimentaires sous la forme d’en-cas sains.
Ces Produits intègrent de la spiruline et des graines de chanvre, lesquels sont clairement identifiés et identifiables, notamment par l’affichage de la composition du Produit sur le paquet.
Le Vendeur propose également à la vente des Produits dérivés, de la marque NOMEN’K SAS ou de ses éventuels partenaires.
Toutes les caractéristiques principales des Produits mis en vente par le Vendeur sont présentées sur le site « nomenk.com ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat du Produit est la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet https://www.nomenk.com avant la validation de la Commande au sens de l’article 5.

La validation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est impossible d’acquérir un Produit sur le site internet https://www.nomenk.com sans accepter les présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.nomenk.com.

ARTICLE 5 – LA COMMANDE D’UN PRODUIT PONCTUEL

Les commandes sur le site https://www.nomenk.com sont effectuées dans la langue française.
Les prix sont toujours exprimés en euros, à charge pour le Client de conserver les éventuels frais liés à la conversion d’une autre monnaie en euros.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site https://www.nomenk.com sont détaillées sur le site https://www.nomenk.com.

5.1 ÉTAPES DE LA COMMANDE
Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site https://www.nomenk.com.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.nomenk.com les Produits qu’il désire commander.
Une fois les Produits choisis, le Client a la possibilité de confirmer sa commande ou de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande.
Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au Client avant la validation finale de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2 RESTRICTIONS DES COMMANDES
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.nomenk.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes laissant supposer un usage professionnel.
Aucune commande d’un montant inférieur à 9,9 euros TTC / d’une quantité inférieure à 3 Produits, ne pourra être acceptée.

5.3 CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
Toute commande passée sur le site internet https://www.nomenk.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser la commande d’un Client en cas de doute, et ce de manière non limitative, quant à la destination ou l’usage des Produits proposés ou encore la véritable identité du Client.
Le contrat électronique sera établi après double validation par le client :
– lorsque le Client le souhaite, il peut valider sa commande en effectuant un clic sur le bouton « Procéder à la commande » sur la page de consultation du panier.
– la commande sera ensuite validée par le client par un nouveau clic sur le bouton « Confirmer ma commande » sur la page de validation de la commande.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Pour s’assurer de la volonté du client, la société NOMEN’K SAS s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par email au plus tard lors de la livraison.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur par voie de courrier électronique à l’adresse contact@nomenk.com.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.nomenk.com dans la rubrique « Mon Compte > Mes Commandes ».

5.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et sous réserve pour le Client d’avoir notifié au Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@nomenk.com au moins 2 jours avant la date estimée d’expédition de la commande.
Dans l’éventualité où cette modification ne pourrait être acceptée par le Vendeur, le Client peut alors solliciter l’annulation de sa commande. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client pour la commande lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification du Client par courrier électronique à l’adresse contact@nomenk.com, de son souhait clair et non équivoque d’annuler la Commande.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.nomenk.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) ainsi que Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs qui apparaissent au moment du « total panier » tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.nomenk.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.nomenk.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.nomenk.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier et avant de valider la commande pour procéder au paiement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : CB, Visa ou MasterCard
– par le biais d’un compte paypal
Conformément aux dispositions de l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué lors de la Commande.
A cette fin, le Client confirme être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur l’instrument de paiement est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Dans l’éventualité où les fonds ne seraient pas disponibles ou si l’autorisation est refusée par l’établissement bancaire émettrice de la carte bancaire la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Les données fournies lors de votre commande sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – ABONNEMENTS

Le Vendeur sera susceptible de proposer ultérieurement des commandes sous forme d’abonnement.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 RÈGLES GÉNÉRALES
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

9.2. ADRESSE DE LIVRAISON
Le Client renseigne une adresse de livraison sur le bon de Commande sous peine de refus de sa Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

9.4. DÉLAI DE LIVRAISON
La société NOMEN’K SAS s’engage à livrer les Produits commandés sous 30 jours au maximum, à compter de la commande sur le site Internet https://www.nomenk.com, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Si l’un des Produits est indisponible ou en rupture de stock, le Client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

9.5. RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis et en le renvoyant. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

9.6. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée au livreur dans la rubrique « Réserves » du bon de transport.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit simultanément et dans le même délai faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@nomenk.com ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit s’assurer que les Produits livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Client par courrier électronique à l’adresse contact@nomenk.com et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 2.

En cas de non-conformité du Produit livré à la Commande, la société NOMEN’K SAS s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Client.
Les factures seront envoyées par email. Elle pourront également être téléchargées dans la rubrique « Mon compte » sur le site internet https://www.nomenk.com.

9.7 TARIFS DE LIVRAISON
Le montant des frais de port est calculé en tenant compte du poids de la commande et du pays et depuis et vers lequel le colis est envoyé.
Ce coût est clairement indiqué au Client sur le bon de commande lors de l’achat du Produit sur le site Internet https://www.nomenk.com. Ce coût ne peut faire l’objet d’une quelconque réclamation.

9.8 LA GRATUITÉ DES FRAIS DE LIVRAISON
La Société NOMEN’K SAS s’engage à garder, à sa charge, les frais de livraison dans les conditions suivantes :
– Lorsque la livraison est effectuée vers la France et dont le montant de la commande dépasse 53,99 euros TTC, soit 51€ HT.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et à l’exclusion des denrées périssables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellés et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les colis retournés doivent être adressés à :
NOMEN’K SAS
1690 rue Aristide Briand
76650 Petit-Couronne

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-après ainsi que sur le site internet https://www.nomenk.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Client du Vendeur, à l’adresse électronique contact@nomenk.com, en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits seront prises en compte.
Le Client s’engage à employer un langage modéré lors de tout échange avec le Service Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Ces textes légaux sont reproduits intégralement en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Toutefois, les Produits proposés sur le site https://www.nomenk.com sont des produits artisanaux de sorte que le Client ne pourra retourner les Produits achetés au motif qu’ils présentent quelques défauts liés à la production artisanale.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– saisie des Produits par une quelconque autorité administratives et/ou de contrôle,
– de manière non limitative, en cas de mauvaise utilisation ou conservation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 14 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉS

14.1 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE INTERNET
La société NOMEN’K SAS rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site https://www.nomenk.com.
Plus particulièrement, la société NOMEN’K SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société NOMEN’K SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’accès au site https://www.nomenk.com ou de l’impossibilité d’y accéder. Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs.
Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d’en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engager la responsabilité de la société NOMEN’K SAS.

14.2. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX COFFRETS/OFFRES DE PARTENAIRES
La société NOMEN’K SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des produits de ses éventuels partenaires faisant l’objet de livraison dans le cadre de coffrets ou d’abonnements souscrits par le Client.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeur qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
En conséquence, le Vendeur ne peut être considéré comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine un cas fortuit ou de force majeur.
Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la société NOMEN’K SAS.
Sont également considérés comme des cas de force majeure les mesures douanières, lesquelles entraineraient des retards dans la livraison de la Commande et qui ne relèvent pas du fait du Vendeur.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeur dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit au delà d’une période de 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. Le Vendeur procédera au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 10.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

16.1 TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNÉES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que, les données nominatives du Client qui sont collectées par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique qui est indispensable pour le bon déroulement de la commande.
Le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société NOMEN’K SAS afin notamment d’honorer la commande, la livraison des Produits et la gestion du paiement de la commande.
Ce traitement informatique par l’intermédiaire du site internet https://www.nomenk.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En aucun cas, la société NOMEN’K SAS ne communiquera les informations nominatives de ses Clients à des tiers à des fins commerciales sans l’accord préalable de ceux-ci.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations figurant dans le fichier de la société NOMEN’K SAS.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : contact@nomenk.com ou vous rendre directement sur votre compte client et en modifiant vos données.

16.2 ACCÈS À DES ZONES PROTÉGÉES PAR UN MOT DE PASSE
L’accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. La Client s’engage à ne pas forcer l’accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l’identité, le code d’accès ou l’adresse d’un autre utilisateur du site https://www.nomenk.com. Toute personne non autorisée tentant d’accéder à ces zones pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.3 COOKIES
Le site https://www.nomenk.com a recours à l’usage de cookies. Un cookie ne nous permet pas d’identifier le Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site https://www.nomenk.com à des fins statistiques (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) que la société NOMEN’K SAS pourra lire lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client peut être de 30 minutes, 6 mois et 2 ans.
Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :
– Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu « outil », puis « options », cliquer sur l’icône « vie privée », repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
– Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisir le menu « outils » (ou « Tools »), puis « options Internet » (ou « Internet Options »). Cliquer sur l’onglet « confidentialité’ (ou « confidentality ») et sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
– Pour Safari :
Choisir le menu « Préférences », cliquer sur l’onglet « sécurité » et sélectionner l’option souhaitée.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.nomenk.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments de ce site, tels que, de manière non exhaustive, le texte, la charte graphique, les logos, les graphismes de bouton, les images, les photos et les logiciels sont la propriété de la société NOMEN’K SAS.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Le code, l’agencement, l’assemblage de tout ou partie d’un élément de ce site est la propriété exclusive de la société NOMEN’K SAS.
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ARTICLE 18 – CLAUSE DE NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être annulée, cette nullité ne pourra entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions Générales de Ventes, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée. Seule la clause litigieuse sera alors réputée non écrite.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.,nomenk.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.nomenk.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société NOMEN’K SAS
NOMEN’K SAS
1690 rue Aristide Briand
76650 Petit-Couronne

Je, ………………………………, notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)